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La Cour suprême canadienne accepte d’examiner la constitutionnalité de la loi québécoise sur le cannabis

Published

3 ans ago

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Autoculture de cannabis au Québec

La Cour suprême du Canada se penchera sur la constitutionnalité de la loi québécoise qui interdit la culture du cannabis à des fins personnelles alors que le cannabis est légal au niveau fédéral et dans chaque province.

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Il y a quatre ans, le gouvernement du Canada a légalisé le cannabis, autorisant toute personne majeure à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis par résidence pour leur propre usage.

Cependant, la Loi sur la réglementation du cannabis du Québec interdit la possession de plants de cannabis et la culture à des fins personnelles dans la province.

Janick Murray-Hall, un citoyen québecois, a contesté avec succès la loi de la province, qui a été déclarée inconstitutionnelle en 2019 par la Cour supérieure de la province au motif qu’elle empiétait sur la compétence fédérale.

Cependant, la décision a été annulée l’année dernière par la Cour d’appel du Québec, ce qui a poussé Murray-Hall à se diriger vers la Cour suprême.

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La Haute cour n’a pas donné de raisons pour accepter d’entendre l’appel, et aucune date d’audience n’a encore été fixée.

Le bureau du ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, a fait savoir qu’aucun commentaire ne serait émis « compte tenu du processus judiciaire en cours ».

« Cela étant dit, le Québec défendra toujours ses compétences. La loi en cause vise à protéger la santé et la sécurité de la population, en particulier celles des jeunes » a soutenu l’attachée de presse du ministre, Élisabeth Gosselin, dans un courriel transmis à La Presse Canadienne.

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Aurélien a créé Newsweed en 2015. Particulièrement intéressé par les régulations internationales et les différents marchés du cannabis, il a également une connaissance extensive de la plante et de ses utilisations.

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