[TRIBUNE] Pour une régulation douce des cannabis en France

Tribune. Avec des chiffres de consommation record, la situation française en matière de cannabis reste paradoxale. Pendant que le pouvoir exécutif relance la guerre à la drogue en s’en prenant cette fois en priorité aux usagers, soit plus de 4 millions de Français, le pouvoir législatif se réunit en mission d’information commune sur la réglementation des différents usages du cannabis (filière chanvre, thérapeutique, bien-être, récréatif) et pourrait voir son champ d’investigation peu à peu disparaître.

La question du cannabis thérapeutique est réglée (sous forme expérimentale) par la loi du 24 décembre 2019 et les décret et arrêté des 7 et 16 octobre 2020, soit avant même la résolution de l’ONU du 2 décembre. Elle n’attend plus pour être effective que la première délivrance.

« Les médicaments à base de cannabis utilisés pendant cette expérimentation sont des produits finis, contenant du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) et du cannabidiol (CBD), et peuvent se présenter sous une forme de sommités fleuries séchées pour inhalation par vaporisation ». Autrement dit, la plante de cannabis sous sa forme végétale, jusqu’ici associée à un usage récréatif, inutile et dangereux, fait son entrée dans la catégorie des médicaments utilisés en médecine humaine.

La question du cannabis dit de « bien-être », riche en CBD et faible en THC, née au printemps 2018 de la réaction suscitée par l’ouverture des premières boutiques, semble pouvoir se régler à la suite des débats qui ont précédé, au sein de l’Organisation mondiale de la santé, les résolutions soumises au vote onusien du 2 décembre.

Cette question a fait pendant plus de deux ans l’objet d’une bataille nationale, judiciaire et commerciale qui s’est soldée par un arrêt de la CJUE en novembre 2020. Les renvois préjudiciels de la Cour d’appel d’Aix en Provence, puis de la Cour de cassation, auront permis, avec l’appui de quelques décisions définitives de relaxes, à toute une filière de « s’épanouir » et de gagner en professionnalisme.

Pendant près de trois ans les professionnels du CBD ont tenu malgré les déboires: entre mises en examen, fermeture des boutiques et saisies douanières, sans oublier les résistances bancaires… la filière a su résister.

Les producteurs ont exporté, puis transformé et réimporté leurs cannabis sans oublier de franchir une frontière européenne. Les distributeurs, qui ont souvent doublé la norme G.M.P. d’analyses effectuées par des laboratoires étrangers, ont réouvert à 0% THC, puis ont progressivement remis en rayon les produits finis à 0,2% avant que ce ne soit au tour de la fleur de CBD de réapparaître progressivement dans des boutiques qui se sont multipliées partout en France.

Face à ces épreuves, la filière à su se montrer exemplaire. À notre connaissance, aucune vente de cannabis illicite effectuée sous le comptoir n’a été constatée, les boutiques ne sont pas devenues des « cannabistrots », et le cannabis dit de « bien-être » a trouvé son marché qui, loin d’avoir atteint sa maturité, ne se cantonne plus à celui des ersatz de THC.

C’est au constat de ce professionnalisme, qu’une légalisation douce pourrait être proposée.

Fixant la filière « bien-être » aux cannabis à ratio CBD dominant, comprenant toutes les variétés dont produits finis dans un taux de THC < 5%, cette régulation permettrait au marché « bien-être » de s’épanouir avec une offre ouverte sur toutes les gammes des cannabis CBD, ceci tout en restant compris dans des taux approchant les tout premiers effets psychoactifs ou légèrement euphorisants.

Une réglementation serait alors utile pour garantir la qualité et la traçabilité de la production française en contrôlant le respect des bonnes pratiques agricoles et de récolte, l’origine géographique et les variétés cultivées, encourageant ainsi les aspects écologiques et la mise en valeur des territoires, mais sans licence d’Etat.

Les licences doivent être limitées à la production de cannabis à ratio THC dominant réservés à la médecine et donc inclus au Tableau I de la Convention de 1961. Le cannabis à ratio CBD dominant bénéficie quant à lui des dérogations accordées par le droit international aux productions employées à des fins autres que médicales ou scientifiques, (horticulture, utilisation industrielle, agroalimentaire, et maintenant « bien- être »). Ces dérogations sont transposées en droit interne par l’arrêté ministériel du 22 août 1990 et le niveau des taux en THC autorisés est laissé au choix des Etats. À défaut de réglementation européenne en la matière, ces taux sont donc modulables à loisir par décision ministérielle sans jamais retirer le cannabis et sa résine de la liste des produits
stupéfiants fixée par l’arrêté du 22 février 1990.

Cette réglementation nationale interdirait la vente aux mineurs et la consommation en boutique. Elle pourrait également s’accompagner d’une nouvelle contravention sanctionnant l’usage public de cannabis qui remplacerait le délit d’usage illicite dont la présence au sein du code de la santé publique constitue désormais une gabegie juridique.

Au delà de 5 % de THC on pourrait proposer une dépénalisation de l’usage privé du cannabis, englobant les faits de détention, d’acquisition et de culture destinés à la consommation personnelle comme l’autorise la Convention contre le trafic illicite de stupéfiant et de substances psychotropes de 1988 (ONU).

Le pouvoir législatif est dépourvu de mandat clair en la matière. Le pouvoir réglementaire est invité à prendre ses responsabilités pour organiser le marché du CBD. Le pouvoir judiciaire, compétent en matière de dépénalisation, affiche encore des réticences de principe. Après cinquante ans de gestion exclusive du problème des consommations excessives, l’institution judiciaire aura du mal à passer d’elle-même le relais aux professionnels de la santé. En revanche, dans cette profusion de textes et donc de situations juridiques nouvelles, la solution constitutionnelle, a-partisane et principielle, semble à nouveau ouverte.

Nicolas Hachet
Avocat, Bordeaux
04/01/2021