Où est passé le rapport de l’expérimentation du cannabis médical ?

Le Plan de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2020, qui a permis l’expérimentation du cannabis thérapeutique en France, imposait de remettre au Parlement un rapport sur la-dite expérimentation 6 mois avant sa fin. L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) avait communiqué la date du 26 septembre. Les parlementaires attendent encore.

En voie de consolidation ministérielle

Sollicitée par nos soins, la Direction Générale de la Santé (DGS) nous confirme être en possession des rapports. Elle souhaite les consolider « à partir des éléments récemment reçus » (sic) puis les porter « à la connaissance du Parlement dans le cadre des débats sur le PLFSS 2023 » à la mi-octobre.

Les grandes conclusions du rapport sont toutefois déjà connues. Ce dernier est en effet construit à partir du registre ReCann, qui suit le déroulement de l’expérimentation, des remontées du réseau de pharmacovigilance et des retours d’expérience des patients.

Une partie de l’évaluation a donc été faite par des membres du Comité Scientifique Temporaire (CST) « Suivi de l’expérimentation française de l’usage médical du cannabis », qui étaient présents à une table-ronde organisée par les associations de patients jeudi dernier à l’Assemblée Nationale pour tenter de sensibiliser les députés à leur cause.

Une expérimentation positive

« La conclusion de l’expérimentation est positive, le dispositif est opérationnel » a synthétisé Nicolas Authier, président du CST, lors de cet événement.

L’état de santé global de « plus de 700 patients » atteints de douleur neuropathique réfractaire inclus dans l’expérimentation du cannabis médical a été « jugé amélioré de 30% » après six mois de traitement.

La douleur neuropathique réfractaire est « l’indication qui a inclus le plus de patients ». Le nombre de patients rapportant une douleur dite insupportable a été divisé par 2,5. « Les deux tiers des patients rapportent une amélioration significative de leur qualité de vie. Concernant l’anxiété, au moins 40% des patients ont signalé une amélioration significative ».

« Un médecin sur deux considère que l’amélioration de l’état de santé global du patient est au minimum importante » a-t-il complété, s’appuyant sur les remontées terrain, faute de rapport disponible.

L’expérimentation devait par ailleurs servir à valider le circuit de distribution du cannabis thérapeutique et confirmer qu’il n’y avait pas de détournement d’usage possible – du cannabis médical fourni à des consommateurs récréatifs. Ces deux points ont été rapportés comme validés.

Que manque-t-il pour une légalisation du cannabis médical ?

Que manque-t-il alors pour passer à la généralisation du cannabis thérapeutique ? Selon le ministère de la Santé, des données, l’expérimentation n’ayant rassemblé qu’un peu plus de 2100 patients à l’heure actuelle sur les 3000 possibles. Ce numerus clausus était pourtant un formatage budgétaire inhérent au format de l’expérimentation, les fournisseurs de cannabis médical le faisant gracieusement pour la durée de l’expérimentation.

Mais peut-être faut-il aller chercher du côté des amendements déjà déposés dans le cadre du PLFSS. Si Renaissance, sous l’égide de Caroline Janvier et d’un groupe transpartisan de députés, mais aussi dans des textes séparés LFI ou EELV, poussent à une généralisation du cannabis médical, deux amendements proposent un allongement de la durée de l’expérimentation.

Le premier, porté par des députés Les Républicains, souhaite une prolongation de 2 ans. Le second, porté par Horizons, le parti d’Edouard Philippe, émet la volonté de prolonger l’expérimentation pour une durée totale de 5 ans, avec une justification qui reprend les éléments de langage des industriels français réunis sous l’association Santé France Cannabis : « Cet amendement propose de prolonger l’expérimentation de l’utilisation du cannabis thérapeutique afin de mieux l’évaluer tout en structurant une filière française dans l’hypothèse où la mesure viendrait à être pérennisée ».

Santé Cannabis France nous précise ne pas avoir transmis d’amendement à aucun député.

« Nous faisons confiance aux parlementaires pour faire avancer la législation. Comme beaucoup d’acteurs du secteur, nous regrettons cette décision, et déplorons que les conditions ne soient pas réunies à l’heure actuelle pour permettre un accès des patients aux médicaments à base de cannabis. Au cours des deux dernières années, nous nous sommes constamment mobilisés aux côtés des associations de patients, pour demander aux autorités françaises d’accélérer la définition du cadre réglementaire. »

Santé France Cannabis réunit des entreprises comme Hemp it ADN – la branche innovation et création variétales de HEMP-it et de la Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre, Overseed ou Boiron.