La ministre de la Santé belge mise en demeure de légaliser et de rembourser le cannabis médical

Patrick Dewals, politologue et militant pour le cannabis thérapeutique, a fait appel à un cabinet d’avocat pour mettre en demeure le gouvernement belge et plus particulièrement la ministre de la Santé publique, Maggie De Block. Il exige du gouvernement qu’il fasse autoriser l’usage médical du cannabis et le rembourse. La ministre de la Santé a bien entendu refusé une légalisation spontanée mais se défend d’initiatives en cours.

Maggie De Block mise en demeure

Patrick Dewals a mis en demeure le gouvernement car il considère que « l’impossibilité d’obtenir légalement du cannabis à des fins médicales sur ordonnance en Belgique constitue une violation du droit à la protection de la santé, du droit aux soins de santé, du droit de pouvoir mener une vie digne dans le respect de la vie privée et, enfin, du droit à la vie ».

Une mise en demeure est une procédure contre un défaut d’obligation. Elle n’entame pas de procédure judiciaire mais fixe un délai au terme duquel une procédure peut être entamée si un règlement à l’amiable n’a pas été trouvé.

Patrick Dewals demande que les patients bénéficiaires d’une ordonnance puissent cultiver leur propre cannabis, qu’une liste claire des pathologies qualifiant l’accès au cannabis médical soit établie, que les étudiants en médecine soient formés au cannabis médical et que les médecins généralistes puissent en prescrire dans des conditions moins strictes et en totale indépendance.

Le délai de la mise en demeure se terminait hier et, face à l’absence de réponse, le militant a décidé de lancer un financement participatif afin de rassembler 4 000€ et de lancer une éventuelle procédure judiciaire contre la ministre.

Because of her non-policy with regard to Medicinal cannabis, I had the Belgian Minister of Health to be given a notice of default by a lawyer. To democratically distribute lawyer fees, I started the crowdfunding FREE MC. All help is welcome !!! https://t.co/WY91VoKXWd

— Patrick Dewals (@patrickdewals1) May 6, 2019

Alors qu’il assure n’avoir pas obtenu de réponse de la part de la ministre, cette dernière affirme en revanche avoir envoyé un communiqué à l’association WeAreSofie dont les patients ont signé la lettre qui sert de mise en demeure. Selon une porte-parole, le communiqué indiquait que la légalisation du cannabis médical « n’est pas possible actuellement » mais se félicitait de l’approbation de la création de l’agence fédérale du cannabis par les parlementaires du Comité de la Santé.

L’agence doit permettre la production et le commerce du cannabis médical par le gouvernement dans le strict respect de la Convention des Nations unies sur les stupéfiants de 1961. Cela implique des restrictions importantes, par exemple, son mandat semble limité à des fins de recherche. Par ailleurs, l’agence n’a toujours pas été créée.

Pour les associations de patients, ce n’est pas suffisant. Malgré ces « avancées », elles ont l’impression de n’être pas entendues : « Nous avons fourni à la ministre près de 12.000 études sur le cannabis thérapeutique mais elles se sont retrouvées à la poubelle » affirme le président de l’association WeAreSofie, Jasper Antonissen.

L’association doit son nom à Sofie Voncken, une petite fille atteinte d’épilepsie que son père soigne au cannabis et dont le fournisseur a par ailleurs été condamné à payer une amende de 8 000€ le mois dernier. Une marche organisée par l’association s’est tenue hier à Bruxelles pour demander le droit à l’auto-culture et la formation des médecins au cannabis médical.

Parallèlement, le gouvernement belge vient de légaliser le cannabis CBD qui sera régulé comme le tabac. Selon un rapport récent, une légalisation totale pourrait rapporter 144 millions d’euros à l’Etat belge.