La loi bancaire pour les entreprises du cannabis rattachée au plan d’innovation américain
Jeudi, la Chambre des représentants des États-Unis a formellement ajouté un amendement de réforme bancaire sur le cannabis à un projet de loi de plus grande envergure portant sur l’innovation. Depuis plusieurs années, les entreprises américaines du cannabis cherchent à se protéger des institutions financières qui n’acceptent toujours pas l’argent du cannabis dans les Etats, eu égard à son illégalité au niveau fédéral.
L’amendement du député démocrate Ed Perlmutter a été approuvé à titre préliminaire avec d’autres amendements mercredi, mais un appel nominal a été demandé. La chambre a repris ce paquet jeudi et l’a adopté par un vote de 262 à 168.
Il n’y a pas eu de débat en séance sur la disposition relative au cannabis elle-même, ce qui montre à quel point la réforme soutenue par les deux partis est relativement peu controversée à la Chambre. Le Sénat, lui, a toujours refusé d’avancer sur la question.
La prochaine échéance est dorénavant de voir si l’ensemble de la loi America COMPETES, qui contient l’amendement bancaire Secure and Fair Enforcement (SAFE), sera officiellement adopté par la Chambre aujourd’hui.
Les politiques porteurs de la loi font depuis longtemps pression pour passer cette loi bancaire SAFE, qui constitue a fortiori un pas modeste vers la réforme des lois fédérales sur le cannabis.
Earl Perlmutter avait déjà essayé de faire adopter ce changement de politique dans le cadre d’un projet de loi sur la défense à grande échelle, mais le texte a été supprimé à la suite de négociations bicamérales.
NEW: #SAFEBanking has been formally added to #AmericaCOMPETES. I appreciate the bipartisan support from my colleagues and look forward to the final vote on the package tomorrow.
— Ed Perlmutter (@RepPerlmutter) February 3, 2022
Le membre du Congrès a rejeté une grande partie de la responsabilité sur le leader de la majorité au Sénat, Chuck Schumer, qui insiste pour faire avancer une législation complète sur la légalisation, comme le projet de loi qu’il finalise, avant de faire avancer le projet de loi bancaire.
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