Floride : l’interdiction de fumer du cannabis médical n’était pas constitutionnelle

Un juge de la Cour de Floride a décidé que la loi interdisant la consommation de cannabis médical sous forme fumée était inconstitutionnelle.

En 2017, la Floride avait adopté le projet de loi 8A qui interdisait la possession et la consommation de cannabis « sous une forme fumable » sauf dans les cas où il était contenu « dans un récipient scellé inviolable destiné à la vaporisation. »

Les soutiens de l’Amendement 2, le texte de loi qui a légalisé le cannabis médical en Floride, et la militante de longue date Cathy Jordan, ont contesté l’interdiction de fumer, affirmant que les législateurs cherchaient abusivement à passer outre la volonté de l’électorat. La Cour s’est finalement prononcée en faveur des plaignants.

« L’article 381.986 limite de manière inconstitutionnelle des droits qui sont protégés par la Constitution, et donc l’interdiction de fumer du cannabis par un malade qualifié est déclarée invalide et inapplicable », a déclaré le juge.

« Les patients qualifiés ont le droit d’utiliser la forme de cannabis médical pour le traitement de leur pathologie telle que recommandée par leurs médecins certifiés, y compris l’utilisation du cannabis sous forme fumable dans des lieux privés. »