Le Delaware en route pour la légalisation du cannabis

La Chambre des représentants du Delaware a approuvé un projet de loi visant à légaliser la possession et le don de cannabis entre adultes. Le Sénat devra dorénavant se pencher dessus avant qu’il ne puisse devenir loi.

Le projet de loi du représentant démocrate Ed Osienski a été adopté par 26 voix contre 14. Il s’agit de la première partie d’une approche à deux voies de la réforme, un projet de loi complémentaire passant également en commission pour mettre en place des réglementations pour un marché à usage adulte.

Ed Osienski a décidé de déposer les mesures séparément après que la Chambre a rejeté une mesure antérieure en mars.

« Ce projet de loi met fin à plus de 50 ans de prohibition et de criminalisation dans le Delaware et permet aux adultes de plus de 21 ans de posséder légalement, de consommer et de partager librement moins d’une once de cannabis (28 grammes) pour un usage personnel », a déclaré Osienski avant le vote.

Le projet de loi en détails

Voici ce que ferait la loi HB 371 du Delaware :

• Le projet de loi modifierait la loi de l’État en éliminant les pénalités associées à la possession de jusqu’à une once de cannabis par les adultes de 21 ans et plus
• Il ajouterait en outre une section stipulant que les adultes de 21 ans et plus pourraient partager jusqu’à une once de cannabis « sans rémunération »
• Cette section précise que le cannabis ne pourrait pas être « donnée » dans le cadre d’une « transition réciproque » simultanée ou si le don est subordonné à une transaction distincte pour des produits ou services autres que le cannabis

Voici les principales dispositions du projet complémentaire HB 372 :

• Un commissaire au cannabis serait nommé sous l’autorité de la Division de l’alcool et du tabac de l’État. Ce fonctionnaire serait chargé de réglementer l’industrie et de superviser l’octroi de licences aux détaillants, cultivateurs, fabricants et laboratoires
• Les licences seraient accordées par le biais d’un processus concurrentiel, avec des avantages accordés à ceux qui paient les travailleurs un salaire décent, fournissent une assurance maladie ou répondent à certains autres critères
• Dans les 19 mois suivant l’entrée en vigueur du projet de loi, les régulateurs devront approuver 30 licences de détaillants, dont la moitié sera attribuée aux candidats à l’équité sociale. Les candidats à l’équité sociale seraient définis comme des entités détenues majoritairement par des personnes ayant déjà été condamnées pour trafic de cannabis ou vivant dans une région touchée de manière disproportionnée par la guerre de la drogue
• Ces demandeurs se verraient également attribuer un tiers des 60 licences de culture prévues, un tiers des licences de fabrication et deux des cinq licences pour les laboratoires d’analyse. Ils bénéficieraient également d’une réduction des frais de demande et de licence ainsi que d’une assistance technique de l’État
• Les ventes de cannabis au détail seraient soumises à une taxe de 15 %. Aucune taxe ne serait prélevée sur les ventes de cannabis médical
• 7% des recettes fiscales seraient utilisées pour soutenir un nouveau fonds de réinvestissement de la justice qui fournirait des subventions, des services et d’autres initiatives axées sur des questions telles que la déjudiciarisation, le développement de la main-d’œuvre et l’assistance technique pour les personnes dans les communautés qui sont économiquement défavorisées et touchées de manière disproportionnée par la guerre de la drogue, ainsi que pour les amnisties
• La culture à domicile pour usage personnel resterait interdite
• La législation permettrait aux municipalités d’établir leurs propres réglementations concernant les heures d’ouverture et les emplacements des entreprises de cannabis, et elles seraient également autorisées à interdire complètement les entreprises de cannabis sur leur territoire.
• Le projet de loi prévoit des protections juridiques explicites pour les employés de l’État qui travaillent avec le marché légal de l’État. Il permettrait également aux entreprises de cannabis de demander des déductions fiscales au niveau de l’État, ce qui leur est actuellement interdit au niveau fédéral