La Commission de la Santé suisse décide de légaliser le cannabis

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (SGK-N) a adopté le projet de loi visant à légaliser le cannabis en Suisse par 14 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Le projet demande que les adultes suisses se voient « accorder un accès strictement réglementé au cannabis ».

La prochaine étape consistera à rédiger un rapport explicatif sur l’avant-projet, afin que la Commission puisse examiner ces documents durant l’été. Les acteurs concernés auront ensuite l’occasion de prendre position dans le cadre de la procédure de consultation. Viendront ensuite les débats parlementaires et la détermination des modalités de mise en application.

Arguments en faveur de la légalisation du cannabis en Suisse

Actuellement, le cannabis est légalement accessible en Suisse pour un usage médical, s’il contient moins d’1% de THC ou dans le cadre de différents programmes pilotes qui expérimentent la vente de cannabis à des fins non médicales qui ont rendu leurs premières conclusions. La grande majorité des consommateurs de cannabis suisses s’approvisionnent donc toujours par des voies illégales.

La Commission de la Santé a cité une enquête suisse sur la santé de 2022, qui a révélé que 4% des citoyens suisses âgés de 15 à 64 ans avaient consommé illégalement du cannabis au cours du mois précédent. Reconnaissant que la prohibition n’a pas réussi à freiner la consommation, la commission a fait valoir qu’un nouveau cadre réglementé serait plus efficace.

« La majorité des membres de la commission estime que la situation actuelle n’est pas satisfaisante et que l’approche prohibitive est une erreur », a déclaré la commission.

La légalisation du cannabis dans le cadre d’une réglementation stricte permettrait de contrôler sa vente, de limiter les risques liés aux marchés illégaux et de garantir aux consommateurs des produits de qualité vérifiable. La santé publique et la protection de la jeunesse sont au cœur de cette nouvelle approche.

La loi vise à réglementer la culture, la production et le commerce sans encourager la consommation, tout en reconnaissant que la consommation de cannabis comporte des risques pour la santé.

Le Groupement d’intérêt suisse pour le chanvre (IG Hanf) a salué cette proposition, la qualifiant de « moment historique pour la politique suisse en matière de cannabis ».

Cependant, l’opposition reste forte, notamment de la part de l’Union démocratique du centre (UDC), qui soutient que la légalisation normaliserait « la drogue » et minimiserait ses dangers.

Principales dispositions de la proposition

La loi proposée contient plusieurs dispositions clés qui définissent la manière dont le cannabis serait réglementé en Suisse :

• Les adultes (18+) seraient autorisés à cultiver, acheter, posséder et consommer du cannabis
• Des mesures strictes de santé publique s’appliqueraient, y compris des réglementations sur l’emballage avec un marquage neutre, des avertissements de santé et des paquets à l’épreuve des enfants
• La vente aux mineurs serait strictement interdite
• Un maximum de trois plantes par individu pourrait être cultivé pour un usage personnel
• La production commerciale à but lucratif serait autorisée sous réserve de l’obtention de licences strictes
• La vente en ligne serait limitée à un seul détaillant titulaire d’une licence
• La publicité pour les produits, les graines et les accessoires du cannabis serait interdite
• Un système de traçabilité serait mis en place pour contrôler l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et empêcher les détournements illégaux

La commission souligne que la loi devrait s’aligner sur la politique suisse des quatre piliers en matière de drogues, qui équilibre la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression.

Des règles strictes en matière de qualité des produits seraient mises en place pour garantir que le cannabis disponible sur le marché légal est propre à la consommation. En outre, des produits de cannabis non fumables et des options à faible teneur en THC seraient proposés afin d’encourager des habitudes de consommation plus sûres.

Une taxe d’orientation sur les produits du cannabis serait par ailleurs créée. Cette taxe serait basée sur la teneur en THC et le type de produit, décourageant la consommation excessive tout en générant des revenus pour les programmes de prévention, de réduction des risques et d’aide aux toxicomanes. Le produit de la taxe serait redistribué par l’intermédiaire du système d’assurance maladie suisse, les coûts d’application étant déduits au préalable.

Réglementation et application

Pour éviter les abus, la Suisse prévoit de mettre en place un monopole d’État sur les ventes, en limitant le nombre de points de vente autorisés. Les cantons seraient responsables de l’octroi des licences de vente au détail, tandis que le gouvernement fédéral contrôlerait le marché en ligne.

La loi propose également des sanctions plus sévères pour ceux qui tentent de contourner le marché légal, dans le but de réduire la domination des réseaux illicites.

Les efforts de répression resteront stricts, notamment en ce qui concerne la conduite en état d’ivresse. La politique de tolérance zéro à l’égard de la conduite sous l’influence de la drogue serait maintenue, les personnes trouvées sous l’influence du cannabis étant considérées comme inaptes à conduire.

Avant d’être promulguée, la loi doit passer par les deux chambres du Parlement et sera probablement soumise à un vote populaire, une caractéristique clé du système de démocratie directe de la Suisse.