La Cour de justice de l’UE reconnait le droit à la culture du chanvre en intérieur

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important concernant la possibilité de cultiver du chanvre en intérieur et de rester éligible aux paiements agricoles directs au titre de la politique agricole commune (PAC).

Cette affaire émane de Roumanie, où les autorités nationales ont interdit la culture du chanvre à l’aide de systèmes hydroponiques en intérieur, craignant que cette méthode n’augmente le taux de THC au-delà de la limite nationale de 0,2%.

L’affaire en question

La question centrale de cette affaire tourne autour d’un différend juridique entre Biohemp Concept SRL, une société cherchant à cultiver du chanvre, et une autorité provinciale roumaine chargée de l’agriculture.

Biohemp a demandé un permis pour cultiver du chanvre sur 0,54 hectare de terrain, y compris un espace intérieur utilisant un système hydroponique. L’autorité provinciale a accordé un permis pour seulement 0,50 hectare, excluant l’espace intérieur parce qu’il n’était pas considéré comme une terre agricole selon la loi roumaine.

Biohemp a contesté cette décision, arguant que la législation européenne n’exige pas que le chanvre soit cultivé exclusivement en plein champ et que la culture en intérieur dans des systèmes hydroponiques, qui permet d’obtenir une teneur plus élevée en cannabidiol (CBD), devrait être autorisée.

L’autorité provinciale a répliqué en citant les réglementations roumaine et européenne, suggérant que la culture du chanvre est généralement considérée comme se déroulant en plein champ. La cour d’appel d’Alba Iulia a posé une question à la CJUE, demandant si les réglementations de l’UE et les dispositions des traités empêchent les lois nationales d’interdire la culture du chanvre en intérieur à l’aide de systèmes hydroponiques.

L’affaire porte donc sur la question de savoir si les restrictions nationales à la culture en intérieur sont contraires au droit communautaire, notamment en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et les normes de production agricole.

Principaux aspects de la décision

1. Définition de la zone agricole et culture du chanvre: L’arrêt de la CJUE clarifie la notion de « zone agricole » au sens du règlement n° 1307/2013. La Cour a souligné que la culture de chanvre en intérieur à l’aide de systèmes hydroponiques peut toujours être considérée comme une « terre arable » et une surface agricole éligible aux paiements directs, bien qu’elle soit pratiquée dans un environnement fermé. La définition des terres arables inclut les surfaces situées sous des serres ou d’autres structures fixes, et l’arrêt rejette l’idée que l’interaction avec le sol est une condition nécessaire à la classification en tant que surface agricole.
2. L’hydroponie comme méthode agricole: L’arrêt reconnaît également les avancées technologiques dans le domaine de l’agriculture, en particulier l’utilisation de systèmes hydroponiques. La culture hydroponique, qui ne nécessite pas de sol, présente des avantages avérés tels que la réduction de la consommation d’eau, la diminution des besoins en pesticides et la réduction des émissions dues au transport en raison de la proximité des zones urbaines. Ces caractéristiques sont conformes aux objectifs de la PAC, à savoir l’augmentation de la productivité agricole et l’utilisation rationnelle des ressources. La CJUE a statué que l’absence d’interaction avec le sol n’empêchait pas les systèmes hydroponiques d’être considérés comme une production agricole.
3. Taux de THC et de CBD dans le chanvre: La CJUE a répondu aux préoccupations de la Roumanie concernant l’augmentation des niveaux de THC dans le chanvre cultivé en intérieur. La Cour a souligné qu’en vertu de la législation de l’UE, les variétés de chanvre éligibles aux paiements directs doivent contenir des niveaux de THC inférieurs 0,3%. Biohemp, la partie impliquée dans l’affaire, a fait valoir que la culture hydroponique en intérieur augmente les niveaux de CBD sans augmenter la teneur en THC. La Cour a noté que si les autorités nationales ont le droit de réglementer la culture du chanvre pour protéger la santé publique, toute restriction doit être proportionnée et appliquée de manière cohérente dans l’ensemble du pays.
4. L’interdiction roumaine et le principe de proportionnalité: L’arrêt a souligné l’importance de la proportionnalité dans la mise en œuvre des restrictions nationales. L’interdiction générale de la culture du chanvre en intérieur par la Roumanie a été jugée potentiellement excessive. La Cour a suggéré qu’au lieu d’interdire purement et simplement la culture du chanvre, une surveillance stricte et des analyses d’échantillons des niveaux de THC dans le chanvre pourraient constituer une réponse plus proportionnée aux préoccupations en matière de santé publique. En outre, la CJUE s’est demandée si les mesures prises par la Roumanie étaient appliquées uniformément dans tout le pays, étant donné que certaines provinces avaient autorisé la culture en intérieur dans le passé.

La décision de la CJUE crée un précédent pour le traitement des méthodes agricoles non traditionnelles, comme la culture hydroponique, dans le cadre de la PAC. Les avancées technologiques dans l’agriculture ne doivent ainsi pas être entravées par des réglementations obsolètes.

La culture de chanvre en intérieur à l’aide de systèmes hydroponiques peut bénéficier de paiements directs, à condition de respecter les limites de teneur en THC, et les restrictions nationales doivent être proportionnées et appliquées de manière systématique.