La limite de THC dans le chanvre européen pourrait passer de 0,2% à 0,3%

Le chanvre et le cannabis sont une seule et même plante (Cannabis Sativa). Les deux “espèces” sont artificiellement séparées par leur concentration en THC. Cette limite varie en fonction des Etats : elle est fixée à 0,3% aux Etats-Unis où le chanvre a été légalisé au début de l’année ainsi qu’au Canada et en Chine, à 1% en Suisse pour le cannabis light et à 0,2% dans l’Union Européenne via une norme harmonisée. Cette limite serait susceptible d’être rehaussée à 0,3% dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune. Cette nouvelle marge permettrait à l’industrie européenne de se mettre aux normes internationales et de devenir plus compétitive.

https://twitter.com/EIHA16/status/1113024243984424960

La réforme de la Politique Agricole Commune

Ce changement potentiel s’inscrit dans la réforme globale de la PAC actuellement discutée par les parlementaires européens. Le règlement 1307/2013 de la PAC fixe les règles relatives au marché commun du chanvre dont les limites en THC. Ce texte a récemment été révisé par la Commission de l’Agriculture et, à cette occasion, certains députés ont déposé des amendements proposant de majorer les taux de THC dans la plante de chanvre. Quatre députés italiens du Mouvement Cinq Etoiles, un parti populiste difficilement classable selon les canons de la science politique, ont proposé une majoration à 0,3% de THC. De son côté, le député irlandais Luke Ming Flanagan pour le Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a proposé une majoration à 0,5% et au moins à 0,3%.

Le député irlandais avançait les raisons suivantes : “Un taux de THC faible limite la valeur en Europe et restreint le choix des variétés pour les agriculteurs européens. Du fait de la limitation à 0,2% sur le terrain, l’industrie du chanvre alimentaire en Europe a un désavantage comparatif vis-à-vis des producteurs nord-américains et asiatiques. Dans l’Union Européenne, la valeur internationalement reconnue de 0,3% a été utilisée jusqu’en 1999. La limite a ensuite été baissée à 0,2%. La ramener à son niveau antérieur ou l’augmenter à 0,5% permettrait des améliorations significatives dans la qualité et la quantité des produits de la plante”.

La Commission de l’Agriculture vient de voter un lot de textes qui inclut vraisemblablement ces amendements. Néanmoins, aucun communiqué officiel n’a pour l’instant été publié. On ne sait donc pas avec certitude si ces amendements ont été définitivement approuvés et, si c’est le cas, lequel de ces deux amendements a été adopté et par extension quelles forces politiques sont derrière ce changement. Une conférence de presse sur le vote doit être tenue par la rapporteure Esther Herranz Garcia à 17h aujourd’hui et peut être suivie en ligne.

Today at 5pm: Following @EP_Agriculture vote on #FutureofCAP strategic plans rules, rapporteur Esther Herranz García (EPP, ES) will hold a press conference on #CAPreform. Follow it live here: https://t.co/fSXuliHcSE

— AGRI Committee Press (@EP_Agriculture) April 2, 2019

Quoi qu’il en soit, la réforme de la PAC est un travail de longue haleine qui n’aboutira pas avant 2020 et aucun changement immédiat n’est à envisager. D’autant plus que le texte n’a pour l’instant été voté qu’en Commission (27 vs 17 avec une abstention) et doit être approuvé en séance plénière. Un communiqué de presse précise que cela ne se fera qu’après les élections européennes. La Conférence des Présidents (composée du président du parlement et des leaders des groupes parlementaires) décidera alors de présenter le texte au Parlement ou de le renvoyer dans la nouvelle Commission de l’Agriculture.

Ce que ça impliquerait pour la France

Les décisions européennes faisant autorité dans le domaine de l’agriculture, la France aura l’obligation de retranscrire un changement dans ses lois nationales. Il lui faudra donc modifier l’arrêté du 22 août 1990 qui précise les limites légales du THC dans le chanvre. Néanmoins, il est possible que cela ne change rien à la situation juridique du CBD en France. En effet, le gouvernement peut continuer à ne pas en réguler la production et à maintenir en façade l’interdiction des fleurs. Pour l’instant, la France a une interprétation bien à elle du droit européen sur le chanvre et la question de son application doit notamment être tranchée par la décision de Cour de Justice Européenne sur l’affaire Kanavape.

Cependant, cela pourrait avoir des répercussions dans le cadre pénal nous explique Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles et spécialiste du droit de la drogue. En effet, les poursuites engagées contre les magasins de CBD et de chanvre alimentaire sont toutes basées sur la concentration en THC des produits. La majoration du taux de THC dans le chanvre pourrait donc être favorable aux personnes poursuivies dans les affaires en cours, c’est le concept de la rétroactivité in mitius. Néanmoins, il précise qu’il existe une exception indiquant que la rétroactivité ne s’applique pas en droit pénal économique. Le sort des commerçants poursuivis pourrait donc se trouver inchangé.

Quoi qu’il en soit, les réformes de la PAC sont prévues pour post-2020 et il faudra en outre attendre la fin des élections européennes et la décision de la Conférence des Présidents pour que ce lot de textes soit approuvé (ou non) au niveau de l’Union Européenne. Auquel cas, la France aura encore un délai relativement long pour le retranscrire dans la législation nationale puis pour le mettre en application. On s’en tiendra donc au conseil de Yann Bisiou dans son thread Twitter sur la question : “Ne nous emballons pas”.