Que dit la loi sur le cannabis en France ?

La France est le premier pays consommateur de cannabis en Europe aux côtés de la République Tchèque. En 2014, 47,8% des jeunes de moins de 17 ans avaient testé le cannabis, avec 1/4 de ces jeunes ayant consommé au cours du dernier mois, et 700 000 consommateurs quotidiens au global. Au vu de ces chiffres, on pourrait se demander : le cannabis est-il légal en France ?

La loi du 31 décembre 1970 définit le cadre légal français pour la politique en matière de drogue. Elle réglemente la consommation de cannabis, sa possession, sa distribution et sa production, et ne tient pas compte des dernières études en faveur de la légalisation du cannabis en France.

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Consommation et possession de cannabis en France

Au-delà de pénaliser le débat sur le cannabis s’il le présente sous un jour favorable, la loi française prohibe l’usage de cannabis avec plus ou moins de sévérité : le simple usage peut conduire jusqu’à un an d’emprisonnement qui peut être accompagné ou substitué à une amende de 3750€.

En 2018, le gouvernement a initié la mise en place d’une amende forfaitaire pour réprimander les consommateurs pris en flagrant délit d’usage ou de possession sur la voie publique. Son paiement éteint les poursuites mais donne toujours droit à une mention sur le casier judiciaire. Ce choix a été justifié par les coûts procéduraux élevés qu’entraînaient la parution systématique des contrevenants devant les tribunaux mais ne constitue en aucun cas une dépénalisation puisque les infractions liées au cannabis peuvent toujours entraîner des poursuites pénales.

La possession ou la consommation de cannabis dans un lieu privé ou public (dans la rue, dans un bus, dans votre voiture sur la voie publique, dans un bar, etc…) est strictement interdite. Aucune distinction n’est faite entre l’usage thérapeutique ou religieux, bien que certaines tolérances existent dans les territoires d’Outre-Mer comme la Polynésie.

Cette application approximative de la loi, qui dépend de l’interprétation des individus (juge et police) et de la localisation géographique (une plus grande tolérance dans les grandes villes) a régulièrement posé le problème de la révision de la loi.

La limite de THC au volant est fixée à 1ng/mL dans la salive. Cette limite très faible rend détectable n’importe quelle trace de cannabis, et ce jusqu’à plusieurs jours après la consommation, le THC restant dans la salive jusqu’à 2 jours, soit bien plus longtemps que son effet psychotrope. La consommation de fleurs de chanvre CBD peut entraîner un test positif au THC, avec toutes les conséquences qui s’en suivent, et même si le produit d’origine est tout à fait légal.

Toujours sous le gouvernement Macron, une expérimentation du cannabis médical a été mise en place pour 2 ans à partir de l’année 2020. La consommation et la possession de cannabis sera autorisée pour les patients concernés par l’expérimentation, mais sera toujours interdite aux autres malades. Les participants à l’expérimentation n’auront pas le droit de conduire.

Culture du cannabis en France

La culture du cannabis pour son propre usage (récréatif, médical ou autre) est totalement interdite. Les producteurs de cannabis devraient passer devant le Tribunal de Grande Instance, ce qui n’est généralement pas le cas en raison de sa surcharge. La culture de cannabis en France est punissable de 7,5 millions d’€ d’amende et de 30 ans de prison.

Distribution de cannabis

Le trafic de cannabis peut déboucher sur la réclusion criminelle à perpétuité (30 ans) et 7,5 millions d’€ d’amende. Vendre illégalement de la drogue est un crime. La loi française distingue clairement l’utilisateur, considéré comme un patient plus que comme un délinquant, qui obéit au Code de Santé Publique, et le dealer qui vend de la drogue en plus de sa possible propre consommation, considéré comme un trafiquant et répondant au Code Pénal. En pratique, les jugements sont rarement aussi graves et les poursuites aussi systématiques que le loi le prescrit.

Fourniture de graines, d’outils pour produire et pour consommer du cannabis

Il est illégal de vendre ou d’acheter des graines de cannabis pour les faire pousser. Les graines sont toutefois légalement vendues comme « de collection », avec interdiction pour l’acheteur de les faire germer. Les produits issus du chanvre (-0,3% de THC) sont légaux.

Statut légal du CBD en France

En France, le CBD n’est pas classé comme stupéfiant. Le CBD est donc légal en France. La vente et la possession de fleurs de chanvre à -0,3% de THC ne sont également pas interdites. La culture de chanvre CBD par des personnes qui ne seraient pas agricultrices est en revanche interdite.