Le Bundestag étudie les nouvelles réglementations sur le cannabis : Cannabis au volant, restrictions à la culture et programmes de formation

Le 16 mai 2024, en fin de soirée, le Bundestag a procédé à la première lecture du projet de loi visant à modifier la loi sur le cannabis et la loi sur le cannabis médical, ainsi qu’à apporter d’importantes modifications à la loi sur la circulation routière.

Ces amendements, proposés par la Coalition des « feux de circulation », veulent rendre plus réaliste le paysage réglementaire du cannabis en Allemagne.

Nouvelles règles pour le cannabis au volant

Les amendements proposés pour modifier le code de la route concernent la consommation de cannabis associée à la conduite. Ces amendements visent à établir un certain nombre de règles et d’amendes, similaires à celles de l’alcool, concernant la conduite en toute sécurité et la consommation de cannabis. Le projet d’amendements propose ce qui suit :

• Une nouvelle limite légale de THC de 3,5 ng/ml dans le sérum sanguin
• Des infractions administratives pour ceux qui dépassent la limite de THC et qui ont de l’alcool dans leur organisme
• Une interdiction de consommer du THC pour les conducteurs novices et les personnes âgées de moins de 21 ans (comme pour l’alcool)
• La limite de THC n’affecte pas les personnes à qui l’on a prescrit du cannabis à des fins médicales.

La limite supérieure de 3,5 ng/m de THC dans le sérum sanguin a été initialement proposée par un groupe d’experts indépendants mandaté par le ministère fédéral des transports.

Le groupe d’experts a indiqué que la limite de THC est comparable au risque d’une concentration d’alcool dans le sang de 0,2%. Actuellement, la limite légale est la limite de détection de 1ng/ml de THC dans le sérum sanguin, qui est basée sur la jurisprudence.

L’objectif de cette limite supérieure est de s’assurer qu’elle n’affecte que les conducteurs qui ont récemment consommé du cannabis. Cependant, il faut préciser que le taux de THC trouvé dans le sérum sanguin d’un individu dépend de sa consommation régulière et de la capacité de son organisme à métaboliser le THC. Ainsi, dans certains cas, un conducteur qui consomme régulièrement du cannabis et qui n’est pas sous l’influence du cannabis peut dépasser la limite de 3,5 ng/ml. Pour éviter ce genre de situation, le gouvernement suggère d’utiliser des tests salivaires sensibles pour les dépistages préliminaires, car ils permettent de détecter une consommation récente.

En outre, il existe une interdiction stricte des niveaux de THC pour les conducteurs débutants, ainsi qu’une interdiction de conduire sous l’influence combinée de l’alcool et du THC pour tous les conducteurs.

Les amendements proposés comprennent des suggestions d’infractions administratives sous forme d’amendes et de périodes d’interdiction du permis de conduire. En général, les personnes qui conduisent au-dessus de la limite légale risquent une amende de 500€ et un retrait de permis d’un mois. Le projet mentionne également un cadre dans lequel les amendes peuvent atteindre 3 000€.

Pour décourager la consommation mixte de THC et d’alcool, le gouvernement propose que les conducteurs pris en flagrant délit d’alcool et de THC soient passibles d’une amende de 1 000€ et d’un mois de retrait de permis. Les amendes et les sanctions augmentent en cas de récidive et peuvent atteindre 5 000€.

Nouvelles règles pour les Cannabis Clubs allemands

En ce qui concerne les associations de cannabis allemandes, les amendements proposés se concentrent sur la flexibilité des autorités fédérales en termes de zones de culture et de contrôles, sur la mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les conseillers en prévention des dépendances, ainsi que sur la restriction des fournisseurs de services commerciaux.

Les projets d’amendements proposés pour les associations de culture de cannabis sont les suivants :

• Les autorités fédérales peuvent accorder ou refuser l’autorisation pour des zones de culture de cannabis si une telle zone est située dans une association structurelle ou à proximité de zones de culture appartenant à d’autres associations de culture
• Flexibilité de la fréquence des inspections par l’autorité fédérale
• Interdiction des modèles commerciaux qui proposent des services groupés dans lesquels un fournisseur commercial offre l’énergie, la location, l’équipement…
• Formation continue des conseillers en prévention des dépendances proposée par le Centre fédéral d’éducation pour la santé

Les nouveaux changements proposés offrent aux autorités fédérales qui régissent les associations de cannabis une plus grande flexibilité quant à la manière dont elles accordent les autorisations et quant à la fréquence des inspections.

Toutefois, les nouveaux amendements concernant les zones de culture et l’interdiction des offres groupées de services ont été critiqués, car ils imposent une nouvelle série de restrictions aux associations de cannabis, qui sont déjà soumises à des contraintes très strictes. Un rapport juridique publié par le cabinet de droit administratif Witzel Erb Backu & Partner, basé à Munich, a récemment examiné les amendements proposés et les a jugés problématiques et, à certains égards, inconstitutionnels.