Autriche : l’interdiction du cannabis devant la Cour Constitutionnelle

En Autriche, la possession même de la plus petite quantité de cannabis est une infraction punissable. L’interdiction du cannabis subit toutefois une remise en question et sera jugée par la Cour Constitutionnelle du pays.

Droit à la vie privée et à l’autodétermination

Sur la base d’une requête individuelle datant d’octobre 2021, la Cour constitutionnelle (VfGH) a ainsi engagé une procédure pour examiner l’interdiction du cannabis quant à sa compatibilité avec la constitution autrichienne (G 323/2021-3, V 252-253/2021 ). L’objet de la procédure est de savoir si l’actuelle loi autrichienne sur les stupéfiants (SMG), qui criminalise également l’usage privé de cannabis sans en tirer un avantage, est constitutionnelle.

Le requérant Paul Burger a été surpris en train de marcher avec un demi-joint fin 2020 et s’est ensuite adressé à la Cour constitutionnelle en octobre 2021 en tant que personne concernée par une requête individuelle. Selon le demandeur, les transactions avec du cannabis qui ne nuisent pas à autrui devraient être protégées par le droit à la vie privée et à l’autodétermination. Avec l’aide de l’avocat Dr. Helmut Graupner, connu pour avoir fait passer le mariage pour tous, Paul Burger a engagé la procédure devant la Cour constitutionnelle.

« Nous sommes d’avis que la criminalisation ne fonctionne pas », déclare M. Graupner. Il explique que ce « crime » finit par absorber une grande partie du travail de la police.

« La légalisation ou la dépénalisation libérerait la police et les autorités pour qu’elles s’occupent des vrais problèmes, puisque 80 % des infractions sur les stupéfiants ne sont finalement que pour un usage personnel. C’est un gaspillage de l’argent des contribuables », ajoute-t-il.

Une décision attendue pour 2022

Le 31 janvier 2022, la Cour constitutionnelle a demandé au gouvernement fédéral de justifier l’interdiction totale dans un délai de huit semaines. Plus précisément, il s’agit de cette partie du SMG qui criminalise l’usage privé du cannabis. Il appartient ensuite aux juges de décider si les lois applicables sont inconstitutionnelles ou non.

La décision se basera notamment sur un certain nombre de décisions de la Cour suprême d’autres pays, comme le Mexique, l’Italie, l’Afrique du Sud ou la Géorgie, qui ont déjà une approche constitutionnelle de traiter le cannabis. Le voisin allemand a également décidé de légaliser rapidement le cannabis.

La décision de la Cour constitutionnelle, qui pourrait décider de dépénaliser au moins partiellement l’usage du cannabis, est attendue pour le second semestre de cette année.