Australie : proposition de loi pour légaliser le cannabis

Une proposition de loi introduite par le sénateur du parti Libéral Démocrate australien David Leyonhjelm propose d’amender le Code Criminel de l’État pour supprimer les barrières légales à la régulation du cannabis médical, récréatif et industriel. Le texte légaliserait de facto le cannabis à l’échelle fédérale en cessant tout simplement de le considérer comme une substance contrôlée.

Le cannabis disparaît des textes de lois

Le cannabis est défini exhaustivement dans le code criminel australien et toutes ses parties sont considérées comme prohibées. Conformément à cette définition, le code établit une série de peines relatives à sa production, sa transformation et son commerce. En revanche, la suppression de la définition du cannabis dans le Code Criminel implique que ces activités et plus largement toute activité ayant trait à la plante ne soient plus considérées comme des crimes.

Ce changement de statut entraînerait également la modification concomitante d’autres textes légaux dans lesquels le cannabis est mentionné, comme la loi sur les crimes, la loi sur le trafic narcotique, celle sur le contrôle des frontières, celle sur les médicaments contenant des narcotiques et celle sur les produits thérapeutiques. La proposition de loi vise, par exemple, à supprimer la référence au cannabis dans les textes sur le trafic international ou à supprimer les éléments qui régulaient son accès pour un seul usage médical à travers des licences et des permis.

Un autre amendement empêche la qualification du cannabis en tant que poison, à l’image de la cigarette. Le texte en appelle ici à la détermination de soi et considère que les adultes doivent être libres de faire leurs propres choix tant que ceux-ci n’impliquent pas de tiers et ne blessent personne.

Pour David Leyonhjelm, sa proposition se fait en concordance avec les Droits de l’Homme et se justifie par le fait que la prohibition fait de citoyens lambda des criminels, exerce une pression importante sur le système de justice et nourrit le crime organisé et la violence.

Des considérations fiscales sont aussi avancées. Sur ce point, les budgets des agences fédérales d’Intelligence et de Police ou encore de contrôle des frontières seraient réduits proportionnellement aux dépenses liées au cannabis (environ 100 millions de dollars australiens). Parallèlement, le commerce du cannabis pourrait entraîner une augmentation de la Goods and Services Tax qui représenterait un bénéfice d’environ 300 millions. La combinaison des deux pourrait donc rapporter à l’État quelques 400 millions de dollars australiens.

Les implications de la loi

Cette loi vise simplement à supprimer les barrières légales et restrictions autour des activités liées au cannabis mais ne propose aucun cadre légal de substitution pour leur régulation. Les Etats et Territoires d’Australie seraient donc libres de choisir le modèle de régulation et de taxation du cannabis qui leur convient. sans interférence fédérale.

Le cannabis serait rendu légal sous toutes ses formes et en quantité illimitée.

L’absence de cadre légal est-elle viable ? Elle signifierait aussi que les substances synthétiques qui s’apparentent au cannabis, malgré leur dangerosité, soient également rendues légales. La conduite sous influence ou la revente à des mineurs seraient aussi problématiques.

Le projet de loi est passé en seconde lecture en mai dernier et sera de nouveau débattu ce lundi au Sénat. Pour l’instant rien n’est fait. Si le texte passait en l’état, les provinces australiennes devraient aussi se pencher sur la question, à la manière des provinces canadiennes, pour savoir quoi faire de cette régulation.