Amende cannabis : un recours posé devant le Conseil d’Etat

Nouveau camouflet pour l’amende cannabis. Dans la lignée de nos révélations sur la contraventionnalisation, qui fichera les consommateurs de cannabis pendant 10 ans, un collectif d’associations a décidé de porter un recours auprès du Conseil d’Etat.

Le recours, déposé mi-juin, s’oppose tout simplement à l’arrêté du 14 avril 2020 « modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé », qui venait étendre le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles, prévues à l’origine pour sanctionner les infractions routières. Initié par L630, organisation de la société civile mobilisée pour la réforme des politiques des drogues, il est porté par la Ligue des Droits de l’Homme, Asud, la Fédération Addiction, Médecins du monde, NORML France, le Syndicat de Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.

Proportionnalité et stigmatisation

Les contraventions liées à l’extension de l’amende forfaitaire votée en 2018 n’étant à l’origine pas archivées, un nouveau fichier a été créé pour résoudre le problème, le fichier CA, qui conservera les données pendant 10 ans.

Outre la proportionnalité du fichage au regard de l’infraction, cette durée d’archivage pose de nombreuses question au collectif d’associations, dont celles de la discrimination et de la stigmatisation des personnes prises en infraction. La protection des données ne serait ainsi pas équivalente à celles du casier judiciaire ou du TAJ, et les assureurs, loueurs, et autres acteurs pourront notamment avoir accès à ces données.

Des personnes pourraient également se voir refuser une location de voiture ou simplement se faire contrôler parce que leur plaque d’immatriculation répond à une infraction passée.

Le processus de contravention automatique fait aussi courir le risque d’une condamnation de fait. La contravention peut ainsi être contestée a posteriori, mais les données ne sont pas effacées du fichier.

Pour le collectif d’assos, qui avait déjà signifié son opposition à l’amende Poulliat, « le cadre pénal actuel n’est pas à la hauteur des enjeux posés par la consommation de drogues. Il est nécessaire d’en changer et de prôner une nouvelle politique publique visant une véritable régulation de l’usage de drogues et davantage de prévention et de réductions des risques. »

Robin Reda, co-rapporteur de la mission d’informations sur la contraventionnalisation et actuel président de la MI Cannabis, a lui aussi critiqué la mise en place de cette amende.